Guide du conjoint survivant

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
  • constat et déclaration du décès,  
  • obsèques,
  • démarches administratives,
  • règlement de succession et démarches fiscales,
Vous retrouverez l'ensemble de ces démarches, non spécifiques au décès d'un ancien combattant, à cette adresse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Droits en cas de décès du conjoint
En cas de décès, quelles sont les prestations dont peut bénéficier le conjoint ? Si vous avez plus de 55 ans, vous êtes peut-être éligible à la retraite de réversion et si vous avez moins de 55 ans, à l'allocation de veuvage.

Vous trouverez à cette adresse:
lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/en-cas-de-deces
les informations concernant les points suivants:
  • La retraite de réversion
  • L’allocation de veuvage
  • La pension de vieillesse de veuve ou de veuf
  • La retraite de veuve du régime local d'Alsace-Moselle
Le simulateur mes-aides.gouv.fr vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Il vous indique également les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Evaluez vos droits sur mes-aides.gouv.fr.

Pour effectuer une demande de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle),
vous trouverez à cette adresse une notice et un formulaire de demande:
service-public.fr/particuliers/vosdroits

Démarches à effectuer auprès du mondes combattant, au décès du conjoint ancien combattant:
  • Prévenir du décès un responsable de la section locale des Anciens combattants, ou, à défaut, prévenir le secrétariat de l’association départementale.
Dans les jours qui suivent :
  •  Interrompre le versement de la retraite du combattant. 
Le versement de la retraite du combattant étant semestriel et effectué à terme échu, il faut accomplir la démarche d'interruption du versement sans retard et avant l'échéance semestrielle suivant le décès.
Si cette démarche n'était pas accomplie en temps voulu, le conjoint aurait à rembourser le trop-perçu.

Il faut signaler sans retard le décès du titulaire de la retraite du combattant.
  • Par l'envoi d'un acte de décès à la Trésorerie Générale (au Centre de Gestion des Retraites - retraite du combattant)
L'adresse qui vous concerne est indiquée dans le bulletin de pension du titulaire de la retraite du combattant.
Joindre la copie du bulletin de pension le plus récent.
  • II faut également signaler le décès à l'établissement teneur du compte (banque ou autre).
La retraite du combattant.
La retraite du combattant n'est pas réversible;
(Extrait de la loi du 31 mars 1932 : Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale).
Voir aussi: Retraite du combattant
et Conditions d'attribution de la carte du combattant

La retraite mutualiste du combattant:
De nombreux anciens combattants se sont constitués, une retraite mutualiste complémentaire (RMC), par des versements successifs, avec participation de l'Etat jusqu'à un certain plafond de capital.
Aux versements peuvent s'ajouter le montant de la bonification (participation aux excédents financiers de la mutuelle) et la revalorisation annuelle.

En supposant que le conjoint soit le bénéficiaire désigné, au décès de l'ancien combattant, pour percevoir ce patrimoine financier, plusieurs situations peuvent se présenter.
  • Si à l'adhésion c'est le mode "capital aliéné" qui a été choisi, le conjoint ne percevra pas de capital décès ; par contre, les rentes perçues par l'ancien combattant jusqu'au décès ont été plus importantes que dans le mode suivant ,"capital réservé".
  • Dans le cas où le mode "capital réservé" a été choisi à l'adhésion, le conjoint percevra l'intégralité du capital sous forme de capital décès.
  • En cours de contrat, une partie du capital "réservé" a pu être, à la demande de l'ancien combattant, "aliéné" pour la constitution d'une "rente au conjoint" du vivant de l'ancien combattant. Au décès de ce dernier, le conjoint percevra une "rente définitive" et le "capital réservé" non utilisé pour la "rente au conjoint".
Au décès du titulaire du compte, le conjoint (par mariage, pacs ou concubinage) s'adressera à l'agence mutualiste la plus proche dont il trouvera les coordonnées sur des courriers reçus de cet organisme, afin d'être renseigné sur sa situation personnelle.

Concernant les conjoints survivants de titulaires de pension militaire d'invalidité (PMI)
Le Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre a fait l'objet d'une importante réforme, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017.
Pour connaître ses droits à percevoir une pension de réversion et son montant,
  • le conjoint survivant d'un titulaire d'une Pension Militaire d'Invalidité (PMI),
  • le conjoint survivant d'une victime civile de guerre,
  • le conjoint survivant ayant eu le statut de tierce personne auprès d'un ressortissant
doit se renseigner auprès du Service qui attribuait la pension militaire d'invalidité au titulaire décédé.

Fiscalité, demi-part supplémentaire:
Les anciens combattants titulaires de la carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité bénéficient d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt à partir de 74 ans (c'est-à-dire à partir de l'impôt sur les revenus de l'année de leur 74ème anniversaire).

Les veufs ou veuves des titulaires de la carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre bénéficient d’une demi-part supplémentaire à partir de 74 ans (c'est à dire à partir de l'impôt sur les revenus de l'année de leur 74ème anniversaire), mais à condition que le défunt ait bénéficié de la demi part au moins une année.
( cocher la case W du formulaire de déclaration de revenus )

Papiers à conserver :
Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de documents
Vous trouverez un guide à cette adresse:
service-public.fr/particuliers/vosdroits

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).

Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

P. E.

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